Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.

Article D241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code de la sécurité sociale

Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 613-1.

Article R1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86

Code de la santé publique

Le consentement du donneur prévu à l'article L. 1244-2, ainsi que le recueil ou le prélèvement des gamètes, sont précédés d'au moins un entretien avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2.

Article L232-23-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article L. 232-9-2 est de quatre ans.

Article D442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

Article D231-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 87

Code du sport

L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point 2.4.2 de l'annexe I-5.

Article R425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 08

Code de l'éducation

L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31.

Article L372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 ; 3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.

Article D5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Code des transports

Les marques extérieures d'identification des navires de plaisance en mer sont : 1° Le nom du navire ; 2° Le nom du port d'enregistrement ou les deux lettres mentionnées à l'article D. 5112-2 ; 3° Le numéro d'enregistrement du navire.

Article 5

—

ECHELONS DE POIDS TP 2 De 0 à 100 g 10,50 De 100 g à 250 g 16,00 De 250 g à 500 g 21,00 De 500 g à 1 kg 27,50 De 1 kg à 2 kg 35,00 De 2 kg à 3 kg 41,50 De 3 kg à 5 kg 49,00 De 5 kg à 7 kg 56,50 + 1

Article 29

—

conservée. 4e échelon ancienneté > 2 ans 7e échelon 1/2 de l'ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 4e échelon ancienneté = ou < 2 ans 7e échelon Sans ancienneté. 3e échelon 5e échelon 2 / 3 de l'ancienneté acquise. 2e échelon

Article 58

—

L743-2, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L761-1, Art. L761-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L711-5, Art. L711-8, Art. L712-2, Art. L722-3, Art. L722-14, Art. L722-9, Art. L722-16, Art. L724-3, Art.

Article Annexe III

—

000 2 2 2 000 < tonnage ≤ 15 000 3 3 > 15 000 4 4 B. - Fréquence optimale d'évaluation de la qualité du tri des carcasses et du tri des sous-produits La fréquence optimale de contrôle (F, en nombre d'évaluations par an) est définie en tenant compte

Article 40

—

L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2 - Code de la défense. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art.

Article Annexe (partie 5)

—

; EINECS : 209-876-0) et son sel disodique (CI 45370) (CAS : 4372-02-5 ; EINECS : 224-468-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires. 1334 Acide 2-(3,6-dihydroxy-2,4,5,7-tétrabromoxanthène-9-yl)-benzoïque ; 2',4',5',

Article Annexe VII

—

ou □ D'une attestation de sécurité routière (ASR) Année de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR : Etablissement de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR : Nom de l'établissement (2) : Ville : Fait à, le Signature (1) Cocher la case correspondant à votre situation

Article 9

—

- Arrêté du 22 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 18 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 18 mai 2011 Art. 1, Art. 2,

Article unique

—

L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art.

Article 211-2

—

II. - L'offre au public de titres financiers mentionnée au 2° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est une offre adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres financiers offerts pour un montant total d'au moins 100 000 euros

Article 1

—

suivant les proportions ci-après de l'effectif des fonctionnaires intéressés qui ont atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promu à l'échelon supérieur, conformément au tableau ci-après : ÉCHELONS 30 % 70 % Du 1er au 2e échelon 2

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