; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326, 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises

Sur la recevabilité de l'appel : Aux terme des articles 336, 337 et 338 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois en matière

de leur demandes ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

450 du code de procédure civile

Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa part contributive à l'entretien de l'enfant en se référant aux seuls besoins de l'enfant, alors que selon les articles 203, 208 et 334 du Code

plainte déposée contre Gérald A... notamment des chefs de faux en écriture publique et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

L. 3345-2 du code du travail.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article

X... se prévaut des dispositions de l'article 334-8 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juin 1982, selon lesquelles la filiation naturelle d'un enfant peut être légalement établie