exerçant effectivement des fonctions identiques ou comparables ; qu'en se bornant, pour affirmer que les agents itinérants n'étaient pas placés dans une situation identique, à constater que les missions dévolues

M me Nicole-Adeline Fayein-Charlopin est mariée et a deux enfants, nés en 1977 et 1984. M me Hélène Muzard-Fekkar est mariée et a six enfants, nés en 1947, 1948, 1950, 1951, 1955 et 1958.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable les demandes formées par l'association ADDELIA ; AUX MOTIFS QUE l'association ADDELIA a été constituée

. font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a assorti leurs condamnations à assurer à la SCI La Drette la délivrance d'un accès conforme aux termes du protocole du 16 juin 1992 et à démolir

réalisation des travaux nécessaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les garages situés à l'étage du bâtiment F ne pouvaient faire l'objet d'aucun travaux et devaient obligatoirement être démolis

, du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société GTC fait grief à l'arrêt de dire que les villas sont affectées de non-conformités contractuelles dont la reprise impose de démolir

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "GROUPETUDEBOIS", de Me Delvolvé, avocat de l'office national des forêts et de Me Barbey, avocat de la société

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X... et de la S.C.P.

E..., domicilié [...] , notaire associé de la société M..., B..., U..., K... et E..., 4°/ à la société Deval, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

des ouvrages irrégulièrement édifiés ; "1°) alors que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; que son

EXPEDITION : Le 21 juin 2024 à Me Adeline POURCIN Le .......................................................... à Me ......................................................

[S] [O] Mme [J] [X] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adeline CHERIFF Le procureur général

[V] [X] né le [Date naissance 2] 1953 [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Adeline LOUIS, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Laurent BAYON de la SELARL LBSB Associés, avocats au barreau

hauteur de la somme de 50 000 euros, correspondant au montant des dépenses personnelles qui ont contribué à l'insuffisance d'actif, sera confirmée» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que Madame Adeline

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.