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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle contentieux sociaux
DTA_2404188_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c893
2 octobre 2008
2 octobre 2008
INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10127
9 février 2022
9 février 2022
L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202794_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux terme de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier - condamner la S.A.
Source officiellesoc
61372329cd580146774063ea
3 décembre 1998
3 décembre 1998
prévu par la nomenclature et coté KC 80 pour le chirurgien et KC 60 pour l'anesthésiste, sans s'expliquer sur la circonstance, expressément invoquée, que le compte rendu opératoire mentionnait comme geste
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur"; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD003322508
21 juin 2011
21 juin 2011
Pour l’exercice de ces recours, l’article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
nature, des sites et des paysages le sont également ; -les articles L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement sont méconnus, une perte nette de biodiversité résultant du projet ; -le projet est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
11 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69d5e6bbcdc6046d477b7225
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination liée à l'âge Selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359
14 décembre 2022
14 décembre 2022
devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 33.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71bf
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L. 1134-1 du même code dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01772
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[T] avec celle des autres salariés, la cour d'appel a dénaturé, en les omettant, les pièces susmentionnées autres que le tableau de notation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300794_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; () ". 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD003482305
23 juin 2015
23 juin 2015
Aux termes de l’article 52 du nouveau code pénal, les peines d’amende sont fixées en jours-amende.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01887
28 octobre 2014
28 octobre 2014
L. 1233-4, L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis
Source officiellePage 88 sur 237