le double de cette somme à titre d'indemnité spéciale au sens de l'article L 1226-15 du Code du travail qui est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du Code du travail ; qu'elle

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, si le refus, par le salarié, d'une rétrogradation, permet, le cas échéant,

L'application de l'article L 1235-3 du code du travail appelle celle de L 1235-4 du même code, de sorte que la société SET UP sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues

Sur les demandes au titre des indemnités de rupture En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

relations entre le public et l’administration et ne peut être regardé comme statuant sur une demande au sens de l’article L. 121-1 du même code, ne peut intervenir, conformément aux dispositions de

221-1 et suivants et 121-4 du code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont punissables en droit français d'un maximum d'au moins deux ans d'emprisonnement ; qu'ils répondent

1154 du code civil, de rejeter l'ensemble des demandes adverses (en particulier pour procédure abusive et rejet des pièces numéros 127 et 128) en condamnant « solidairement » les six intimés au versement

L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

L.1231-1 et suivants du code du travail doivent s'appliquer.

de conduire lui avait été retiré ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 3 ) que le juge n'est pas lié par la qualification donnée par l'employeur

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.