Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2011, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil.

[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son

62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que d'ailleurs, la cour d'appel a relevé qu'aux termes des jugements des 4 septembre 1990, 22 février 1991

L. 225-43, L. 225-91 & L. 226-10 du même Code, force est de constater qu'elle ne s'applique pas aux associés ayant la personnalité morale et que les requérants, sur lesquels pèse la charge de la preuve

[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

Réponse de la cour : Selon l'article D.214-227, 4° du code monétaire et financier, applicable à la cession de créance par voie de titrisation, le bordereau doit comporter « la désignation et l'individualisation

l'application de l'article 815-5 du code civil d'en faire la démonstration.

[I] demande à la cour, au visa des articles 122, 386, 392 et 515 du code de procédure civile, de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n°2008-561, des articles 1116 (ancienne version), 1343-5, 1353, 2241

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du code de procédure civile, susceptible

indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, - condamné la SASU Alyzia Province à payer au syndicat

indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, - condamné la SASU [K] Province à payer au syndicat union

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau: - condamner Madame [X] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [X] à lui payer

1733 du Code civil et donc au propriétaire des lieux, faisant également état du non respect des normes en matière d'incendie.

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14

-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]