LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s V 08-40.507 à X 08-40.509 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ;

L] [V] veuve [J] [Adresse 5] [Localité 4] /MAROC défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026 en audience publique

[X] [V] au titre du non respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

MOTIF DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de

fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

En application de l'article 36 du décret n° 37-223, cette somme produit intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure présentée par le syndic au copropriétaire défaillant, soit le 22 juillet

[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter

[V] [P], appelant, invite la cour, au visa des articles 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, à : - infirmer le jugement rendu le 7 juin 2019 par le tribunal

V... était nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail, constaté que M. V... ne sollicitait pas sa réintégration, condamné la société Reims Evènements à payer à M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

+(319 910 x 3/5 x1.33) = 703162 XFP Soit la somme totale 1 151 035 XFP En référence à des articles Lp. 122-27 et 122-28 du Code du travail et l'AIT et au vu des pièces produites avec un salaire brut

Cette nullité a donc été prononcée implicitement en application des articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date des contrats.

373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions Y ajoutant, - condamner M. [V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.