945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

- Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné la partie demanderesse aux éventuels dépens.

[N] à payer à la SAS [1]' une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - condamner la SARL [1] à payer à Mme [B] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel

3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

, Monsieur [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI demandent au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

L.3214-1 du code de la santé publique.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

[H] [G] en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par exploit du 31 décembre 2025, Mme [X] a fait assigner en référé M.

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

[K], [C], [B] [Y], né le 30 août 1960 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ; M.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1583 du Code civil ainsi que les articles 4 et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2 / que le vendeur qui a cédé le même bien à deux acquéreurs successifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs de son précédent arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel de Douai avait

de l'article 109-1 du code général des impôts.