non pris et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Aux termes de l’article L. 131-1 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

500 euros au titre des frais de première instance et la somme de 2 000 euros au titre des frais d’appel, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la

Pour un plus ample exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures que les parties ont développé oralement à l'audience

1154 ancien et 1343-2 nouveau du code civil ; - de condamner 'solidairement Mme [G]' à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - 'les' voir

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu

la société ADP au paiement d'une somme de 1 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.

Pour l’application de ces dispositions, l’admission et le séjour dans un établissement ou un service social et médico-social relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et

. 1.Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de