COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 315 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 18/00600 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6RE Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine

L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil.

au visa de l'article 1108 du code civil.

entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors que l’acquisition ou la détention d’armes n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre

L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement

Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale que les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement

[U] demande à la Cour de : au visa des articles L.311-2, R.311-11, R.321-6 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 nouveau, 1134 et 1184 anciens du code civil et L.137-2 du code de

M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

de race et d’origine   », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal. 12.

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

L'article L.313-1 du code de la consommation , dans la même version, dispose que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence

A..., le 17 octobre 2022, un arrêté lui ordonnant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, de remettre ses armes à l’administration et lui interdisant

Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents