AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9930cdc6046d4734f5b4
17 avril 2026
17 avril 2026
tribunal de céans a condamné la SAS HOME'ECO à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes de : * 13 125,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, * 1 000 euros au titre de l'article
Source officiellePage 88 sur 26049
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
8 avril 2026
la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle