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F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A imposables au titre des années 2015 et 2016. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 3 du chapitre II du titre premier de la 3ème partie et 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale des actes

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Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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