1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

1343-2 du code civil, condamner Mme [X] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [X] aux dépens.

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure

Les intimés soutiennent': que selon l'article R732-2 du code de la consommation, le plan de redressement est caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée

Sur la prescription du titre : Aux termes de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l'exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

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En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

(anciennement 1382) du Code civil Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu l'article 564, 909, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la Société SMABTP

TIERS n’ont pas constitué avocat, ni fait part de leurs observations; L’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 145 du code de procédure civile,

dispositions de l'article L112-2 du code monétaire et financier invoquées au soutien de la demande de nullité, conteste les qualificatifs de « toxique » pour le prêt, « d'immobilisme » pour elle, et estime

[Z] [L], dormant appel incident, demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et ss. du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147

Sur ce, L'article L. 113-2 2°du code des assurances dispose que l'assuré est obligé : 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du

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décembre 2014 ; Considérant que les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile invoquées par la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS sont issues du décret n°2010-1647 du 28 décembre

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

du Code civil, L124-3 du Code des assurances, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 18 novembre 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de ses demandes en ce qu'il a : rejeté sa

[B] [V] à verser à la société Crédit Agricole la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L124-1 du code des assurances, de : - Débouter la société AMDS, la société SMGL et la compagnie Gan assurances de leurs demandes contraires à celles de la concluante ; - Confirmer le jugement en ce