AU FOND Vu les dispositions des articles 1134 anciens et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 133-2, L

de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus, - rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour

59 du code de commerce local et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 59 du code de commerce local définit

Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE ainsi que les principes d'équivalence

1343-2 du code civil, - condamner la société Current France au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L1235-4 du code du travail, - débouté M.

dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les

des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail

Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.