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700 du code de procédure civile; - condamné les consorts [Y] à payer à Monsieur [A] la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit qu'à défaut de règlement spontané

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au

Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

Sur la demande de délais de grâce Il résulte des dispositions de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision

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En application de l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution lequel énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations

a été désigné comme mandataire ad hoc de cette société par ordonnance du 3 mai 2017 du Président du Tribunal de Commerce de Lyon pour la représenter dans le cadre de la présente procédure.

622-22 du Code de commerce.

à 3 mois, sauf cas de faute grave, dans les conditions déterminées par la loi » ; Que cependant, l'employeur rétorque que Mme X... avait moins de six mois d'ancienneté ; Que l'article L1234-1 du code

L'ancienneté du livreur étant supérieure à deux ans, celui-ci doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application du dernier alinéa de l'article L1234-1 du code du travail

L142-1 du CESEDA.

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147 ancien (1231-1 nouveau) et 1383 ancien (1241 nouveau) du même code, Vu les pièces versées aux débats et notamment le jugement du tribunal administratif