MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disjonction Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

infondées - condamner la société Inter affaires à verser la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - DIRE l'expropriée recevable et bien fondée en ses écritures ; - FIXER son indemnité de dépossession foncière comme suit : o Indemnité principale : 309.232 euros

Espagne , n o 34147/06, § 40, 21   septembre 2010, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §   83, 7 février 2012).

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

Le requérant allègue aussi la violation de l’article 6 § 3 a), b) et e). Il invoque également l’article 5 § 3 de la Convention combiné avec l’article 5   § 1.

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société ISIS MCTSP Group - MCTS Parisiens est rejetée.

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

697 et 698,2248 et 2257du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2023, Vu l'acte en date du 1er juillet

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

[O] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

issue du décret-loi n o   229/96 du 29   novembre 1996, se lisaient comme suit   : Article 22 Compétence de l’assemblée plénière «   Il incombe à l’assemblée plénière de la Cour administrative