490 § 3 du code pénal espagnol, en relation avec l’article   208 dudit code. 12.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Il soutient au surplus que la révocation a été signée par le responsable du département SEM et non par le directeur général comme l'exige l'article 49 du statut.

  » Article 86 «   I. - Par dérogation aux dispositions de l’article 28 quater de l’ordonnance n o   45 ‑ 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des

    Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7. 4.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.

Sur la demande au titre du matériel pédagogique adapté 47- Il résulte des articles D. 351-6 et D. 351-7 du code de l'éducation que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code

450 du code de procédure civile

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

    Le passage pertinent de l'article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l'application de la détention provisoire, en particulier

Il invoque l'article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

  » b)     Décision du gouvernement n o 20/1996 sur la définition des normes d'application de la loi n o 112/1995 Article 1 «   1.

Ces griefs relèvent donc de l’article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l’article 5 § 5.

    Le requérant se plaint de l’absence de recours efficace pour remédier aux méconnaissances alléguées de l’article 5 § 1 et invoque également l’article 13 de la Convention.

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.