AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622755
24 juillet 1987
24 juillet 1987
des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 2 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00476
13 mai 2014
13 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca84905c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101192
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2100102_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement : " L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ac
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Pascal Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil et retenu la responsabilité de M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670484
21 juin 2019
21 juin 2019
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " " (...) 2.
Source officielleSociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
19 avril 2024
778 euros brut au titre du remboursement des frais de déplacement -70 122 net au titre de dommages et intérêts conformément à l'article L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B invoque le bénéfice de l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, prévue au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, en
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c2f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
calcul de la durée du travail, notamment en matière d'heures supplémentaires ; qu'à compter de la prise d'effet de cette dénonciation, le 1er juin 2001, la durée effective du travail a été réduite de 38
Source officielle7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615037
7 novembre 1975
7 novembre 1975
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6534
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
MONTCEAU le 22/ 01/ 2014 - TRESORERIE PRINCIPALE MONTCEAU LES MINES le 22/ 01/ 2014 le courrier destiné à MONABANQ étant revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
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