la même cour d'assises ; que le ministère public a interjeté appel de ces décisions, la peine encourue par M.

cette date à trois ans et quatre mois ; que, suite à l'appel de la condamnation formé par l'accusé le 11 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné le 8 juillet 2015 la cour d'assises

cour d'appel de RIOM, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, abstention de porter secours

"en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de Mme X... présentée le 22 février 2017 ; "aux motifs que Mme X... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises

Hamdi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 25 mai 2005, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris a notifié à la société Solvay Pharma un redressement résultant de la remise en cause d'abattements pratiqués en 1998 et 1999 sur l'assiette

, le greffier a procédé à ces lectures ; "alors qu'il n'apparaît pas de cette mention ni d'aucune autre que le greffier ait également donné lecture de la décision prononcée par la cour d'assises du

Z... , contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 24 janvier 2017, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de séjour

de Paris, désignée pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur ; que non

Mounir, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 10 décembre 1999, qui a condamné, le premier, à 12 ans de réclusion criminelle pour meurtre et, le second, à 6 ans d'emprisonnement pour

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN du 6 décembre 1996 qui, après condamnation du premier pour vols avec arme et délits connexes et du second pour recel, a prononcé sur les intérêts

Abderhmann, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 5 décembre 2003, qui, pour meurtre et viol aggravés, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en fixant au deux tiers

[Y] [S]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R

[Q] [E]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour ;

Grande y Ruiz et Christophe C... coupables d'omission de porter secours ; "aux motifs que, bien qu'ayant eu conscience d'avoir franchi un corps, José Y...

juillet 2018, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône considère que les éléments de prime de mobilité et d'installation sont assimilables à des dommages et intérêts n'entrant pas dans l'assiette

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il existait bien, à l'époque de son licenciement, des postes de travail à station assise ; Mais attendu que, par

Le 24 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA