dispositions réglementaires ou bien sont étrangers à ces dispositions ; Considérant que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux comportent le remplacement d'une partie des combles par un balcon-terrasse

requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Associations de Copropriété Forestière Porceni Plesa et Piciorul Batran Banciu

Considérant que, pour statuer ainsi, la cour a relevé que les balcons dépassaient en surplomb de 44 centimètres la bande de 17 mètres à l'intérieur de laquelle les bâtiments devaient être implantés en

sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; / b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons

effectuée le 9 décembre 2022, l’expert a constaté que les deux appartements 501 et 502 présentaient d’importantes infiltrations d’eau au niveau du faitage de la couverture zinc et ardoise et au niveau des balcons

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; (…) 4.

Des travaux ont été effectués sur la terrasse de son appartement (balcon) par la société 06 ETANCHE.

en contrebas de la terrasse d'environ 40 cm, l'expert Y... a précisé que les plans de réservation et de vente ne permettaient pas d'apprécier le niveau de franchissement des portes fenêtres vers le balcon

Ils soutiennent que : - le calcul de la superficie du logement est erroné en ce qu'il ne comprend pas le balcon, et doit également être majoré en vertu d'un nouveau certificat Carrez ; - le montant

sociétés Eurogroup et Orres exploitation à la société [Adresse 5], cette dernière ne sachant pas l'identité du preneur à bail définitif, avait interrompu la vente des lots restant sur la résidence Le Balcon

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître de Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; - et les observations de Me Arnoux, substituant Me Baudoux, pour le requérant ; - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

sur place ; - les constatations des enquêteurs qui ont montré qu'il était peu probable que l'agresseur supposé qui serait entré par la porte-fenêtre de la chambre de l'enfant M..., seule pourvue d'un balcon

BACOU, greffier, avons entendu : Alah X...

BACOU, greffier, avons entendu -Antonio X... -assisté de Me Maxime LALO, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

: 50 000 euros HT o préjudice lié à la renonciation définitive à l'installation de volets roulants électriques : 50 000 euros HT o moins-value de l'appartement (difficultés d'accès au patio et au balcon