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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224110
19 juin 2006
19 juin 2006
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Sont en outre assimilés à des faits
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169807
8 juillet 2005
8 juillet 2005
de victime civile au titre des infirmités de psychose chronique et hypoacousie bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212436_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301880_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007665378
3 octobre 1980
3 octobre 1980
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505c7
7 juillet 1982
7 juillet 1982
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2022:21021032
7 février 2022
7 février 2022
Dans une affaire concernant un militaire de haut rang ayant été un proche collaborateur de l’ancien président Pascal Lissouba, la Cour a vérifié que la qualification de crimes de guerre, au sens de l’article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31848
12 juillet 2024
12 juillet 2024
W 24-17.250 Demanderesse: La société SIT (service industriel de tuyauerie, intervenant tant en son nom propre qu'en qualité de société absorbante de la société Berre) Représentée par : la SCP Le Guerer
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-877
6 juillet 2010
6 juillet 2010
En 2005, le requérant fut condamné aux Pays-Bas, en vertu de l’article 8 de la loi sur les crimes de guerre, pour complicité de violations des lois et coutumes de la guerre, à savoir celles commises
Source officielle4ème chambre
DTA_2303112_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par une décision du 17 mars 2023, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a attribué une aide de 2 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008255303
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Jean-Claude YX une pension au taux de 10 % pour névrose traumatique de guerre imputable au service ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de pension de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201669_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206703_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A... tendant à la reconnaissance de son droit à pension de victime civile de guerre, s’est substituée à la décision de la ministre des armées du 28 avril 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85254
21 décembre 2000
21 décembre 2000
Monsieur GUEYE MARIE X... a interjeté appel de cette décision.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113803_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101716_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004347_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme B née A, née en 1940, a perdu son père " tué à l'ennemi " pendant la seconde guerre mondiale, alors qu'elle n'avait que six mois.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103412_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
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