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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00361_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

B soutient que ce pli ne lui a pas été remis en raison de l'adresse erronée à laquelle il a été distribué, l'adresse du SST au 4, avenue Benoît Frachon à Nanterre est celle qu'il a mentionnée lui-même

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105028_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301258_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

a mis en demeure de retirer le dispositif d'affichage d'opinion installé sur une haie implantée sur leur parcelle cadastrée ZD 32, située route de l'Eglise sur le territoire de la commune de Saint-Benoît-d'Hébertot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301259_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

mai 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a mise en demeure de retirer le dispositif d'affichage d'opinion installé sur sa parcelle cadastrée ZD 67, située sur le territoire de la commune de Saint-Benoît-d'Hébertot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410897_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

jointes à la requête que l'intéressé, âgé de plus de vingt-et-un ans depuis le 11 juin 2024, est entré sur le territoire français le 25 août 2019, qu'il a été pris en charge par l'association Saint Benoît

Source officielle
TCOM

.

69b7527bcdc6046d47ce18ed

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI et M. Emmanuel BIN, et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918bb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

: C2477 Assistée à l'audience par Me Olivier GUIDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P221 INTIMEES S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404324_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512717_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd5801467740225f

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Jean Z..., 2°/ Mme Sylvie Z..., épouse Y... d'Anthenay, demeurant tous deux ..., 3°/ M. Daniel Benoist d'X..., demeurant ..., 4°/ M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601729_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601947_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602938_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511311_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511579_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511970_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604060_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604614_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405499_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire

Source officielle
TJ

Référés

69d979aecdc6046d47d1da0d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge chargé du suivi de l’expertise pourrait, en cas de besoin, être saisi à ce titre aux fins de fixation d’une astreinte si l’une des parties ne s’exécutait pas.

Source officielle

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