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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par déclaration au greffe en date du 22 octobre 2021, M. [G] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 23 novembre 2021.

Source officielle

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8bd

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

X... ayant fait sa déclaration le 3 juin 1993 ; qu'en retenant que l'expertise, dont la régularité n'est pas contestée, conduisait l'expert à répondre sans équivoque qu'à la date de déclaration de la maladie

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416754

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré opposable à l'employeur la décision de la caisse, aux motifs que l'employeur n'avait émis aucune réserve lors de la déclaration

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fa8

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

C..., président du conseil d'administration du Crédit lyonnais ; qu'en estimant que cette déclaration de créance était régulière, sans constater la qualité et les fonctions de M.

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd580146774189f6

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de celui-ci ; que ce délai court tant à compter de la déclaration faite par l'employeur qu'à compter de la déclaration faite par la victime ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200689

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Mme P... formule le même grief alors « que la fausse déclaration de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance doit être commise par l'assuré avec l'intention de tromper l'assureur, intention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300219

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et méconnaissent-elles le droit de propriété, tel qu'il est protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201329

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

(la victime) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime (la caisse), le 2 février 2016, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[J] lors de l'envoi de la déclaration de créance », cependant que cette ratification ne pouvait couvrir une absence totale de pouvoirs délégués et impliquait que la déclaration ait été effectuée par un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00647

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[W] lors de l'envoi de la déclaration de créance", cependant que cette ratification ne pouvait couvrir une absence totale de pouvoirs délégués et impliquait que la déclaration ait été effectuée par un

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412597

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à la société Ardial sécurité, alors, selon le moyen : 1 / que dans la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200983

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par conclusions du 23 décembre 2020, la société Teisseire Plaisance a saisi le président de chambre d'une cour d'appel d'une demande de caducité de la déclaration de saisine. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01546

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[C] coupable d'omission de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la HATVP, en l'espèce en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200035

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel formée par elle le 16 mars 2020 contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains le 9 octobre 2019, de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00517

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

de la procédure que la demande de consentement à l'extension de la remise adressée par les autorités françaises aux autorités espagnoles n'était pas accompagnée d'un procès-verbal consignant les déclarations

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c795

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

préalable de mise en service de 19 jeux et appareils automatiques, propriété de la société Romax dont il est le gérant, saisie a été déclarée de dix flippers et billards électriques et de neuf jeux vidéo

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2301077_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

territoire ; o sont illégales les règles de limitation de la surface de la publicité numérique à 2 m² aux abords des carrefours giratoires et à feux et de l'interdiction des dispositifs numériques à Bidart

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TJ

Service des référés

69dfe0e8cdc6046d475e16b3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SERVAN [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS - #R0146 DEFENDERESSE La société ITER [Adresse 2] [Localité 2] non constituée DÉBATS

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6868180b4965b5d9df3135e7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Localité 6] 434 069 779 es qualité de mandataire judiciaire de la société LE BISTROT DU PAVE suivant jugement du TC de [Localité 6] du 2 mai 2023 [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Maître Hubert BIARD

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601286_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

A... réside à Vouneuil-sous-Biard dans le département de la Vienne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle