AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
29 avril 2022
Par déclaration au greffe en date du 22 octobre 2021, M. [G] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 23 novembre 2021.
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soc
613723bdcd5801467740d8bd
4 octobre 2001
4 octobre 2001
X... ayant fait sa déclaration le 3 juin 1993 ; qu'en retenant que l'expertise, dont la régularité n'est pas contestée, conduisait l'expert à répondre sans équivoque qu'à la date de déclaration de la maladie
Source officielle