Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaignait que sa longue détention pour un meurtre qu’il avait commis en 1997, malgré la dégradation

ORDONNANCE DE REFERE du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline

92150 SURESNES Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 08 Septembre 2025 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Céline

A mon souvenir j'ai constaté une nette dégradation de l'état de santé de Madame [J] [A] notamment les derniers mois où elle a du maintenir un rythme de travail intensif pour finaliser le projet sous la

et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Céline

° RG 19/06144 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFZZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur Monsieur RIQUIER, Assesseur assistés de Madame Céline

Cour : Jugement du 23 MARS 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00122 APPELANT : Monsieur [O] [E] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Céline

comparante Le Syndicat des Copropriétaires DU [Adresse 37], représenté par son Syndic le CABINET CANOPEE GESTION Chez son Syndic le Cabinet CANOPEE GESTION [Adresse 16] [Localité 26] représenté par Maître Céline

SECURYSTAR [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne-laure BÉNET, avocat au barreau de PARIS, toque : J095 INTIME Monsieur [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Céline

l'intégration a modifié son appréciation sur l'accessibilité aux soins, sans que son état de santé, ni la situation sanitaire du pays n'aient connu d'amélioration ; bien au contraire, il fait état d'une dégradation

sursis pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion (récidive), violence sur une personne chargée d’une mission de service public sans incapacité, violence aggravée, dégradation

Madame Marie THIRY, greffier, DEMANDERESSE : Madame [T] [E], née le 13 juin 1974, demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUILEX, substituée par Me Céline

Par un arrêt n° 17VE02122 du 16 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 47 742 euros prononcé en cours d'instance

d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation

d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation

d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation

d'emprisonnement pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, le 7 mai 2020, par le président du tribunal judiciaire de Paris à une amende de 300 euros pour dégradation

Aux termes de L. 2132-10 du même code : « Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs bords, fossés et ouvrages d'art

16 février 2015 et enfin par ce même tribunal le 23 février 2017 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol et violence commis en réunion suivis d'incapacité n'excédant pas huit jours et dégradation

Invoquant l’article   6 (droit à un procès équitable), elle soutenait que les conditions dans lesquelles elle avait pu exercer un recours contre cette décision de dégradation avaient violé son droit