APPELANTE : Société ROBERT BOSCH FRANCE venant aux droits de la Ste BOSCH SYSTEMES DE FREINAGES SAS 32 avenue Michelet 93404 SAINT OUEN représentée par Maître GEVAERT, substituant Maître Marie-Christine

.-87310 SAINT CYR représenté par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 15/ 507 du 12/ 02/ 2015

Raymond, - Z... Vincente, épouse Y..., - Y... Jean-Pierre, - A... Christine, épouse Y..., - Y... Josselyne, épouse B..., - B... Philippe, - Y... Eliane, épouse C..., - C...

Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde

publique le 12 Février 2026, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile, assistée de Monsieur Christian

Il manque à finaliser : - les repérages appareillages modulaires et les schémas des armoires ; - le raccordement de l'enseigne et la coupure pompière (enseigne non présente) ; - le raccordement du rideau

PRONONCÉ : Le 21 avril 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE

avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMES DEFENDEURS A LA DECLARATION DE SAISINE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 11 mai 2023 devant la cour composée de Mme Christina

Aucun désordre ne concerne la salle de bains qui auraient été installée, à l'exception peut-être des raccordements électriques. L'évaluation de l'expert doit dès lors être retenue.

employait déjà, depuis un an, une auxiliaire de vie ; que cette personne, Madame Christiane E..., témoigne ainsi avoir pris le couple en charge à compter de 2005 ; que si l'importante différence d'âge

COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2025, en audience publique, devant la cour, composée de: Madame Marie-Christine

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] assisté de Maître Olivia MARIOL, avocat au barreau de PAU représenté de Maître Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

que la prise en charge financière du raccordement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN

MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente