éludées, qui correspond à l'avantage retiré par le prévenu de cette infraction ; qu'après avoir retenu que le montant des cotisations éludées par M.

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Les Ambulances réunies, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 26 janvier 2004), d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la cotisation afférente

[I] les sommes suivantes : - 539,94 euros au titre des cotisations irrégulièrement retenues avec intérêt à taux légal à compter de la notification du jugement, - 500 euros au titre de l'article 700 du

D 60 et prend place avec le réquisitoire cote D 59, lequel porte également la même date ; qu'il en sera déduit que l'ordonnance litigieuse s'applique sans équivoque et exclusivement à l'information

X... et à payer l'ensemble des cotisations patronales et salariales attachées à cette affiliation à charge pour elle de recouvrer auprès du salarié la somme correspondant aux cotisations salariales ;

au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette des cotisations

au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette des cotisations

au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette des cotisations

Ce chiffre est à rapprocher de celui des adhérents et qui n'a pas été communiqué mais qui compte tenu des 2 millions de cotisations encaissées est certainement de plusieurs milliers.

au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette des cotisations

de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des défendeurs sur le montant des cotisations

Mme Angèle Y..., mis en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 31 janvier 1986 et contre lesquels l'URSSAF a engagé des poursuites en recouvrement de cotisations

X..., dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

travaux agricoles du chef d'exploitation, est devenue elle-même chef d'exploitation le 31 octobre 1995 à la suite de la création d'une EARL entre les deux époux ; qu'elle a contesté le montant de la cotisation

formé par la société SAMEP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

indûment payées, est applicable à l'action en remboursement dirigée à l'encontre du praticien ; qu'en énonçant que la prescription applicable à cette action était celle attachée au recouvrement des cotisations