MARS 2025 La société Cininvest sud, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 23-14.043 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis

l'arrêt de fixer à la somme de 70 002,66 euros le montant global de la récompense revenant à M., [X] et pesant sur la communauté, alors « que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les deniers

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 18 décembre 2019 en ce qu'il a fixé l'indemnisation de son préjudice corporel à la somme de 579 478,22 euros en deniers ou quittances, provisions

d'un indu de rémunération ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette créance ; 2°) d'annuler la décision implicite C laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

code de la consommation ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que, dans ses conclusions d'appel, l'assureur exposait, pour dénier

. ; que cet argent a été remis à ce dernier le 11 mai ; que ce retard d'une semaine ne saurait constituer un délit quel que soit l'état des relations entre les deux hommes ; que la déclaration de culpabilité

. - 8, rue de la Sicarde à Saint-Denis d'Oléron ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il n'existait aucune liste de matériel dérobé ; qu'on peut d'ailleurs être étonné de la non-concordance

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2024 L'[1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le dernier moyen du pourvoi : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

(cf. arrêt attaqué, p. 2, 7ème alinéa) ; " que les investigations des enquêteurs et du juge d'instruction établissaient que le dossier de prêt, effectivement constitué par le prévenu, comportait un devis

alinéa de l'article L.. 212-4-2 du Code du travail ne permettaient et n'autorisaient à prendre en compte qu'un seul horaire pour les périodes occupées à temps plein et que nécessairement c'était le dernier

Ses parents résident tous deux sur le territoire français, en situation régulière, ainsi que deux demi-frères et une demi-sœur, de nationalité française, qui attestent entretenir avec lui des liens familiaux

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

nécessaires, ce qu'il n'a pas fait ; que Christian X... ne peut justifier la prise en charge de ces dépenses par la représentativité du Syndicat CGT sur le plan local et, en finançant au moyen des deniers

B, ce dernier est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 4.

La requérante a présenté des pièces le 1er janvier 2023, qui ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.