indéterminée aux contrats individuels d'engagement qui restent à durée déterminée comme dit à l'article 4" ; qu'ainsi, après l'échéance d'un premier contrat à durée déterminée, le second contrat ne pouvait

déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat ; qu'en ne déduisant pas la durée du contrat initial à durée déterminée de la période d'essai prévue

signé par le Syndicat français de l'industrie cimentière et des organisations syndicales de salariés ; que cet accord prévoit que les parties signataires marquent leur accord pour une réduction de la durée

se déterminant ainsi, quand l'avenant du 1er avril 2014 -qui se borne à porter la durée mensuelle du travail à 86,66 heures- ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la

[T] et [P] et la société Les Fils de madame [P] (la société), pour une durée de vingt-cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour dix ans.

antérieures pendant toute cette durée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'une modification

Selon le second de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou à

les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée

des contrats à durée déterminée des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs ne s'applique pas aux titulaires de contrats à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel ayant, par des

du 14 mars au 12 octobre 1990, la Cour a privé sa décision de motifs en déduisant une telle durée du stationnement de la caravane de ces éléments manifestement inopérants; "alors qu'enfin, la Cour

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 à l'effet d'obtenir la requalification des « contrats à durée déterminée » en contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juin 1997, par la société VDM par contrat à durée

X... a été engagé en qualité de technicien supérieur en électronique par la société Filuc électronic le 13 novembre 1990 par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 3 décembre 1990 ; que

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon 17 juillet 1995) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de ses demandes, alors,

X... a été employé par l'association AFPI Etudoc, en qualité d'animateur-formateur, à effet du 28 septembre 1987, en vertu de contrats à durée déterminée successivement renouvelés ; que le 8 août 2003,

l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que sauf clause contraire expresse, la caution ayant garanti l'exécution d'un contrat à durée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Les Laboratoires Boiron en qualité de rayonniste selon contrat à durée

déterminée en date du 18 octobre 2010 en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 18 octobre

contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail temporaire et au contrat de travail à durée

réputé avoir exécuté six mois (en ce compris la grâce collective de juillet 2001) ; "1 ) alors que la remise gracieuse de peine doit être déduite de la peine initiale avant toute comparaison de la durée