l'affaire se trouve une requête (n o 74500/01) dirigée contre la République de Turquie et dont six ressortissants de cet État, M mes   Güllü Çelik (G.Ç), Yemiş Altıntaş (Y.A.), Fatma Sevük (F.S.), Emine

    La Cour entend préciser d'emblée que les circonstances ayant fondé la décision Çelik (précitée), invoquée par le Gouvernement, n'ont aucune commune mesure avec celles en cause dans la présente

Il tint le raisonnement suivant   : «   Si les déclarations litigieuses avaient été émises par un journaliste ou un avocat, elles auraient relevé de la liberté de la presse ou des droits de la

    La Cour souhaite d'emblée distinguer l'affaire Kosmopoulou de la présente affaire.

    La Cour note d’emblée que l’IPSD, qui a été fondée le 13 juillet 1992 et sur les locaux de laquelle le ministère de l’Intérieur avait ordonné d’apposer des scellés le 5 octobre 1992, a été

    La Cour rappelle d'emblée que le droit à réparation au sens de l'article 5 § 5 suppose la constatation préalable, par les juridictions internes ou par elle-même, de la violation d'un des

    La Cour observe d’emblée que le Protocole n o 14 à la Convention est entré en vigueur le 1 er juin 2010. 43.

    La Cour note d’emblée que la présente affaire présente des similitudes avec l’affaire Colaço Mestre et SIC – Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c.

    La Cour note d’emblée que la déclaration de nullité du mariage de la requérante a été prononcée par les juridictions du Vatican, puis rendue exécutoire par les juridictions italiennes.

Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée

Elle a d’emblée choisi de procéder par la voie du partage judiciaire, qui nécessite l’accord des parties sur la consistance de la masse à partager et son évaluation, alors que les courriers échangés entre

    Le Gouvernement observe d'emblée que le requérant aurait dû savoir dès le début des instances qu'il était nécessaire de notifier les actes de la procédure aux parties absentes.

  Le Gouvernement excipe d'abord du non-épuisement des voies de recours internes, soutenant que si la requérante s'estimait lésée dans ses droits de procédure et, partant, dans son droit au respect

    À cet égard, la Cour observe d’emblée que le mandat d’arrestation et de perquisition délivré par le juge assesseur de la CSEA ne visait aucunement le requérant ni les locaux de la société

À cet égard la Cour se doit de constater d’emblée que les décisions de la Cour constitutionnelle ont un effet ex nunc et qu’il ne peut dès lors être conclu que l’article 189 de la loi sur la circulation

    En l’occurrence, la Cour note d’emblée que sous l’angle de l’article   5 §§ 1 et 3, le requérant soulève en substance le même grief, à savoir le rejet de sa demande d’élargissement ou

    La Cour rappelle d’emblée que l’article 5 § 1 a) de la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit pour un condamné, par exemple, de jouir d’une loi d’amnistie ou de bénéficier

    La Cour note d’emblée que, en droit roumain, la loi n o 33/1994 fixe la procédure à suivre par les autorités de l’État en cas d’expropriation de biens immeubles appartenant à des particuliers

article 2 de la loi n o 4422 était libellé comme il suit   : «   L’écoute ou l’interception de la correspondance Les signaux, écrits, dessins, images et voix ou autres informations similaires émises