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3 482 résultats pour « Esther Collet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034198318bc8809382690bd

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Considérant qu'il n'est pas contesté la reproduction sur des produits identiques des marques précitées dont est présentement propriétaire la société All Star CV, ni la matérialité des actes de détention

Source officielle

Page 88 sur 175

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CC

cr

613725d2cd58014677420ca5

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

poursuivie et sanctionnée devait être prononcée" ; Attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 août 1995, l'amnistie à raison du montant de la peine, prévue par l'article 7 de cette loi, n'est

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CC

cr

6137267fcd580146774260c2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

, soit indirectement dès lors que d'autres contestaient avoir signé les documents attestant de leur formation qu'il lui incombait de transmettre aux organismes payeurs ; la déclaration de Franck L... est

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CA

Chambre 1-11 HO

69fd8103cdc6046d470484c3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

J'essaie de me soumettre à la contrainte qui m'est imposée. Ce n'est pas adapté à mon état psychiatrique. Il y a eu deux entrevues avant hier.

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CC

cr

613725f6cd58014677421e12

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

et relèvent de la seule responsabilité de l'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif, hormis lorsqu'on est en présence d'une faute détachable de la fonction du médecin ; qu'il est tout aussi

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TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

EXPOSE DES FAITS Créée en 2004, la SAS MEDICAL RECYCLING, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 482 119 609, est une société poursuivant son objet dans la valorisation du traitement des déchets

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00159

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Il est donné acte à MM. DN..., N..., A..., WV..., HX... et SI... du désistement de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 2 juillet 2019. Faits et procédure 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00731

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[M] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M.

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cr

é d'assassinat commis en coactionc/Michel Z

61372573cd5801467741dd9e

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

. ; "que Mustapha Z... auteur d'une atteinte anormale à la dignité d'une employée dans un magasin, puis d'insultes adressées à celle-ci puis au vigile, est revenu au contact des vigiles un quart d'heure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02486

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

d'ailleurs établie qu'en 2016 tandis que les faits date de l'année 2013, n'est pas de nature à disculper M.

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cr

61372569cd5801467741d7a2

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

pas constitué et la déclaration de culpabilité du chef de complicité de ce délit est illégale ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00554

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Il faut savoir que c'est une structure, elle est dirigée par un monsieur qui n'hésite pas à utiliser l'argent, donc l'argent des contribuables quelque part, parce que c'est l'argent des communes pour tout

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cr

613725a2cd5801467741f650

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

précisé la commissaire aux comptes; que, dans ces conditions, Bruno Y... a pu de bonne foi considérer que le versement de ladite prime n'était pas contraire aux intérêts de la société ; "alors qu'est

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soc

613724afcd58014677417881

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ressort des énonciation de l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2005) que Mme X..., engagée par l'OGEC du collège

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00478

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

P... soutient aussi qu'il n'était pas au courant de la vérification de comptabilité, ce qui est inexact dans la mesure où il est signataire d'un courrier daté manifestement par erreur du 20 mars 2011 de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201010

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Madame F...

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civ2

60794d249ba5988459c48259

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances Crédit mutuel IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

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cr

édure suiviec/Jean-Jacques X

613726a8cd58014677427768

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

aux prévenus dans la mesure où les condamner à payer l'intégralité des droits reviendrait, d'une part, à considérer qu'ils ont bénéficié à titre personnel de la totalité des produits fraudés, ce qui est

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cr

61372633cd58014677423bb2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

... des fins des poursuites du chef de violence avec préméditation n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail et a, en conséquence débouté l'Agent judiciaire, partie civile ; "aux motifs que, il est

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cr

61372542cd5801467741c476

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre d'accusation doivent être déposés au greffe au plus tard la veille de l'audience et que tel n'est

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