2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X..., QUI AVAIT ETE

POSSIBLE QUE DANS LE CADRE D'UN PARTAGE, AUQUEL IL N'A PAS ETE PROCEDE, ET AURAIT ETE SUBORDONNE A UNE ESTIMATION PAR EXPERTS, QUI N'A PAS DAVANTAGE EU LIEU ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE JOINTE UNE LISTE DES CREANCES CORRESPONDANT AUX PROVISIONS POUR LESQUELLES LE SIEUR X A ETE EN MESURE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS AU COURS DE L'EXPERTISE, AVEC, EN

AIT ETE ORDONNEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS ONT ETE RENVOYES AU 14 MARS 1965, IL DEVAIT, ETANT PASSIBLE D'UNE PEINE SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT

ET Y...ES-QUALITES AYANT ETE DEPOSEES PAR LEUR AVOUE, ALORS QUE CES CONCLUSIONS, QUI S'APPLIQUAIENT AUX DEUX INSTANCES D'APPEL JOINTES, AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 26 JUIN 1963, APRES LA CLOTURE DES DEBATS

COUPABLE DE RECEL D'OBJETS DETENUS A L'AIDE DE VOLS ; " AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE PREVENU SOIT COUPABLE DE VOL ; QU'EN REVANCHE, IL A ETE ARRETE PAR LA POLICE ALLEMANDE A

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X...A ETE ENGAGE PAR UN CONTRAT DU 20 AOUT 1951 EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

par la société ETC.

PRONONCEE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI LORSQUE LE CONDAMNE A ETE PRESENT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES REPRESENTANTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ETAIT ADJOINT AU CHEF DU SERVICE HOTELIER DE LA SOCIETE ANONYME PAN AMERICAN AIRWAYS LORSQU'IL A ETE CONGEDIE

DEBOUTEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'ANTOINE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT ROMPU, LA DECISION MINISTERIELLE AUTORISANT SON LICENCIEMENT AYANT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBERT, PONTONNIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE PENDANT PLUS DE QUINZE ANNEES, A ETE RECONNU ATTEINT, EN 1962, EPOQUE A LAQUELLE IL A CESSE SON TRAVAIL, D'UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE

MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1966 ; QU'IL AVAIT PRETENDU QUE, POUR L'AMENER A SIGNER CE NOUVEAU CONTRAT, IL AVAIT ETE L'OBJET DE PRESSIONS INADMISSIBLES ET AVAIT ETE MENACE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT, CE DONT

SPACE MANAGEMENT, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Léna ETNER, avocat

QUI AVAIT ETE HOSPITALISE LE 20 JANVIER 1975 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES POUR SUBIR UNE INTERVENTION PAR ELECTROCOAGULATION, A ETE AUTORISEE A REGAGNER SON DOMICILE LE 23 JANVIER A 18 H ;

SIGNIFIES A L'ACCUSE SANS LUI AVOIR ETE TRADUITS; "ALORS QU'IL A ETE CONSTATE AUX DEBATS QUE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE CHINOIS AUX COTES DE L'ACCUSE ETAIT INDISPENSABLE, DE TELLE SORTE QU'AU MOMENT

ETE NOMMEMENT DESIGNES, CE QUI MET LA COUR DE CASSATION, DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER SI LADITE CITATION A ETE REQUISE PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR AGIR A CETTE FIN"; ATTENDU QUE LA JURIDICTION

PRIS PAR X...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281,324,326,329,331,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE SIEUR Z..., TEMOIN CITE ET SIGNIFIE, N'A PAS ETE

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU CODE PENAL, ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'IL A ETE