Par jugement du 15 juillet 2022 , le juge de l'exécution de Créteil a : déclaré recevable la contestation formée par M.

Elle a confié le lot plâtrerie, cloisons légères, menuiseries bois et faux plafonds à la Société d'étude plafonds isolation cloisons (la SEPIC). 3.

Y... s'est constitué le 13 juin 2000 pour l'audience d'adjudication et a déposé un dire aux fins de sursis à la vente, rejeté par jugement du 19 juin 2000 ; que l'immeuble a été vendu aux enchères ; que

avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 décembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme C B, représentée par Me Lefort, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°)

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2016, M.[Z] a été licencié pour motif économique.

2015, - condamné la société Guy Challancin à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : * 12.460,05 euros à titre de rappel de salaires du 1er juin 2013 au 3 juin 2015 * 1.246 euros au titre des congés

2016, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/12311 sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 8 juillet

Il appartient au salarié de démontrer que l'employeur a commis un abus de droit ou fait preuve de légèreté blâmable en mettant un terme à la période d'essai.

sociétés Elco Holland Bv et Elco Ltd ; * * Vu le contredit contre le jugement formé le 12 janvier 2017 par les sociétés Elco Holland BV et Elco Ldt et leurs conclusions transmises par le RPVA le 8 juin

Par un jugement n° 2101010 du 1er juin 2023, le tribunal administratif d’Orléans a condamné l’État à verser à M.

Suivant acte délivré le 16 juin 2025 à personne morale, la société LTE représentée par Maître [J] [R], liquidateur judiciaire a reçu signification de la déclaration d'appel.

Elle ajoute que quelle que soit la date limite retenue (7 juin ou 31 juillet 2021), elle tombe dans la période visée par la loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 qui prévoit que tout acte de

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2025. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières écritures notifiées le 20 février 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er octobre 2021, 13 juillet 2022 et 31 juillet 2023, la SCI Bergerac La Cavaille Nord, représentée par Me Mouriesse, demande

juin 2013 constitue le fondement, à savoir, le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 20 juin 2014 et le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 6 février 2015, a débouté M.

établissements de crédit, si bien qu'en refusant de rechercher, parce qu'elle se serait bornée à louer "un bien d'équipement", si la société Médibail n'avait pas accordé son concours financier à la légère

B... s'est pourvu en cassation le 11 juillet 2013 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;