Y... qui manipulait, pour ce faire, un "enfonce-pieux", instrument du dommage ; qu'en décidant qu'un accident survenu dans de telles circonstances, qui ne caractérisent nullement l'existence d'un lien

de paiement, postérieurement au 1er février 1987, d'une indemnité semestrielle et d'une prime constituée par un pourcentage sur les ventes des produits Flamrich, alors, selon les moyens, en premier lieu

d'une part, que le contrat de travail suppose un état de subordination où se trouve le salarié vis-à -vis de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien

X..., engagé en 1973 par la société CEOM, était affecté en dernier lieu à l'exécution d'un marché de collecte des déchets passé entre son employeur et la commune de Vanves, qui a pris fin au 31 décembre

X... recevable, alors, selon le moyen, que la date à laquelle la victime est informée d'un lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ; que la cour

pris en la personne de son syndic, la société Sergic Artois, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence Gulf Stream et la société Gan Incendie Accidents ; Dit n'y avoir lieu

[F] lui a opposé un refus de quitter les lieux. 2.

directe de la société suisse Securitas et au bénéfice d'un contrat de travail avec cette dernière, encadraient sur le plan organisationnel le personnel de la société, aucune pièce ne révélait que le lien

[O] de sa demande tendant à faire constater l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite ; qu'en statuant de la sorte sans même rechercher si la société justifiait du maintien d'un lien de subordination

frais professionnels qui seront facturés, qu'un avenant au contrat de travail a été établi et a été signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu

, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. 6.

[K] à disposition des agents des douanes, hors de tout cadre légal, était justifié par l'existence d'un lien entre M.

d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 décembre 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 novembre 2023), [X] [T] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a été pris d'un malaise sur son lieu de travail, le 12 novembre 2018, et est décédé le 14

E... permet de relever que les bornes enclenchées par ce téléphone le 5 Mars 2011 de 03h07 à 04h05 se situent sur la zone d'[...], à la zone industrielle la [...], précisément où a eu lieu la tentative

.. affirme avoir maintenu en action son clignotant gauche depuis le carrefour avec le CD 400 jusqu'au lieu de l'accident, ce qui est confirmé par M.

de constituer des correspondances entre avocat et client et comme telles couvertes par un secret protégé par la loi, à la condition que la personne visitée démontre que lesdits documents étaient en lien

X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Papeteries du Léman ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinateur technique ; qu'il a été licencié, ainsi que vingt-quatre autres

exceptions de nullité de l'acte de saisine ; "aux motifs qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu