légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne abusant de l'autorité de sa fonction ; "aux motifs que, concernant Pierre

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SNELL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juin 1994, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et une

il faut, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence d'un préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Max A... du chef de violences avec arme ayant

, sur renvoi après cassation, du chef de diffamation publique raciale et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 21 de la loi

la preuve d'une fraude fiscale présumée commise notamment par la société Hospodor, administrée, entre autre, par la société Alliance Développement Capital (AD Capital), l'ordonnance précise que Jean-Louis

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : - GUILLET Jean-Pierre

chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Raynald, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francis Y... et Pierre Z..., des

à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 bis et 30 de la loi

a déclaré nulle la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 53 de la loi

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ducloux, a été condamné pour avoir, en 1998 et 1999, administré des substances anabolisantes à des animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine, fait prévu par les articles 2 et 6 de la loi

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 mai 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

relaxe de Marcel X... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi

Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi

Sur la responsabilité de Madame [J] et le principe de l'indemnisation En application des dispositions de l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions de ladite loi s’appliquent