Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 826 résultats pour « Manquement d'initié »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE I
l'échantillon de râpure pourra être repris, avant l'impression du résultat et sur demande d'une des parties ou de son représentant, dans les conditions suivantes : 1° Avant la mise en route du saccharimètre, lorsqu'une erreur de manipulation ou un manquement
Article 19
au premier alinéa du I du présent article peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant à un manquement
Article ANNEXE
Si ces dernières n'étaient pas effectives ou en cas de manquement de l'entreprise à ses obligations découlant de la présente convention, celle-ci pourrait être interrompue ou révisée par avenant et les sommes indûment perçues devraient faire l'objet d'un
Article Annexe
Il apparaît cependant que l'extension de la couverture de la TNT, parallèlement au maintien de la télévision analogique, devient particulièrement complexe : le manque de fréquences dans certaines régions ralentit le processus et, par ailleurs, les réaménagements
Article L165-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article Annexe 8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98
ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, infraction relative à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, aux droits sociaux, aux modifications du capital social, délit d'initiés
Article Annexe
autres substances et les stockages souterrains. 51 Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements
Article 18
Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 58, Sct. Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Régime financier, Sct.
Article 12
-Tout manquement aux obligations définies au présent article par la personne destinataire d'une notification ou d'une injonction de l'autorité administrative est puni des peines prévues au C du III de l'article 6. VI.
Article Annexe
La morphine (ou l'héroïne), prise de façon répétée au cours du temps, engendre tolérance, dépendance physiologique et dépendance psychique (état de manque). C'est cet état de manque qui est à l'origine de la toxicomanie.
LEGIARTI000024997418
La morphine (ou l'héroïne), prise de façon répétée au cours du temps, engendre tolérance, dépendance physiologique et dépendance psychique (état de manque). C'est cet état de manque qui est à l'origine de la toxicomanie.
Article ANNEXE
Article 19 Sanctions des manquements du concessionnaire aux obligations du cahier des charges En cas de manquements fautifs par le concessionnaire aux obligations imposées par le présent cahier des charges, l'autorité concédante peut, après une mise en
Article Annexe I à l'article D212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3 (3.2
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53
Il répond également de tout manquement à son obligation d'information selon les articles 3.1 à 3.3 ci-dessus.
Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (2)
chaudières auxiliaires (221-II-1/53.4.3)) - niveau du coffre B X L'extinction automatique est provoquée par un niveau très bas - température de combustible (si combustible réchauffé) B X - manque
Article L162-16-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
considérée fait l'objet, lors de la demande d'inscription sur l'une des listes mentionnées au 2° du présent B, d'une évaluation de la Haute Autorité de santé remettant en cause la présomption d'innovation de la spécialité considérée ; 5° En cas de manquement
Article R133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37
-Les manquements aux obligations prévues par le présent article sont sanctionnés dans les conditions mentionnées aux articles R. 243-12 à R. 243-14.
Article L162-16-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
En cas de manquement aux conditions fixées par l'arrêté, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à sa charge.
LEGIARTI000034084572
des dispositions de l'article 2 du présent cahier des charges, adresser au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur une lettre de griefs motivée en vue d'un examen de la situation et d'une identification des mesures permettant de remédier aux manquements
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