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1 893 résultats pour « Matthieu CREACH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances ont été dénoncés à Madame [W] [S] épouse [X] le 8 octobre 2020.

Source officielle

Page 88 sur 95

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

"procédait" de ses droits patrimoniaux, et non d'un droit de créance qu'elle aurait détenu contre les consorts G... en vertu de la convention du 29 mai 1947, la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e97

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

1998, compte tenu des remboursements opérés jusqu'en mars 1996 et les manoeuvres et promesses visant à cacher le détournement et de la reconnaissance de dette signée en mars 1998 ; "alors qu'en matière

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421db3

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

tentative d'escroquerie, délit instantané, est consommée à la date du commencement d'exécution de l'escroquerie, lequel marque le point de départ de la prescription ; que le commencement d'exécution en matière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c7dcdc6046d47a18219

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Estimant que les résultats attendus en matière d'économie énergétique n'étaient pas constatés et que l'installation s'avérait inefficiente, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7347cdc6046d47748c16

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, se prévalant d'une créance de 86 094 euros au titre de la TVA pour la période de 2016 à 2022, outre l'impôt sur le revenu de 2020 à 2022

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société BUITEX INDUSTRIES considère que la créance s'élevant à 20.988,00 Euros au titre des 24 factures impayées par la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS est incontestable et est retenue de manière

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

pour objet la construction de logements sociaux, l'aménagement et les interventions économiques, du centre communal d'action sociale (CCAS), enfin, de l'association Pimprenelle, créée pour gérer la crèche

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

la cellule comptable régionale - dite Ucr - rattachée à la direction régionale ; attendu qu'en octobre 2006, la direction régionale Limousin de l'Afpa a été informée d'une action en recouvrement de créances

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que la présence de ces indications expressément désignées aurait dû conduire l'architecte, professionnel en la matière, d'une part à vérifier à quoi correspondait l'indication, ensuite

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

en matière d'approvisionnement, entre autres : « …..En vue d'assurer l'homogénéité et la qualité des produits et services distribués par le réseau UNI PARE BRISE indispensables pour préserver son identité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03239

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X..., son concubin et père de ses enfants, pour gruger deux SARL et leurs créanciers ; qu'en conséquence, si au regard de son casier judiciaire vierge, la peine d'emprisonnement prononcée contre elle par

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c09

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

et les articles 59, 60, 150 et 151 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994; que Jean-Pierre X... et Jacques X... ont décidé dans le courant de l'année 1984 d'intervenir sur le marché immobilier en créant

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e53

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

interceptions démontrent qu'André Z... commercialise des objets de valeurs, dont il n'a jamais démontré le caractère régulier de l'origine ; "alors que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00799

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

nos échanges ne sortent pas du cadre professionnel'‘, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1153-1 du code du travail ; 8°/ qu'en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

supplémentaires au-delà des heures réellement accomplies, hors forfait, au-delà de la 169ème heure ; qu'elle demandait également à la cour d'appel d'ordonner la compensation légale avec les éventuelles créances

Source officielle
CC

cr

à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C

613725bfcd58014677420371

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

(Crim. 7 février 1980 : Bull. crim. n 52) ; la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsque qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la fixation de la créance de la SA BNP PPF au passif de la liquidation de la société Planet Solaire La SA BNP PPF sollicite la fixation au passif du vendeur de sa créance correspondant au montant

Source officielle