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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301
5 avril 2018
5 avril 2018
"procédait" de ses droits patrimoniaux, et non d'un droit de créance qu'elle aurait détenu contre les consorts G... en vertu de la convention du 29 mai 1947, la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que
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