L'action entreprise par la salariée ne saurait donc être déclarée prescrite ; qu'en droit, la démission du salarié doit être librement consentie, par un salarié ayant la capacité de démissionner, et dont

2 septembre 1987, un doute important subsistait sur la réalité du coup reçu ou d'une voie de fait commise sur sa personne ; qu'en l'absence d'autres témoins, ce doute, aussi bien quant à la manière dont

. ; "1 ) alors que, l'administration des Impôts ne peut produire au soutien de sa demande de visites et de saisies domiciliaires des renseignements tirés de bases de données informatiques qu'elle a

élaborées dans des conditions que le contribuable ne peut contrôler et dont il n'est pas constaté qu'elle ne livre pas des données traitées de manière à donner le profil de l'intéressé ; que l'ordonnance

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté comme tardives les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné

Z..., propriétaire d'un immeuble à Saint-Tropez, comprenant un local commercial, l'a donné à sa fille, Mme A...; que ce local a fait l'objet d'un bail commercial consenti aux consorts X... par M.

K... ne donne aucun élément permettant de dire que la reconnaissance de dette du 4 mars 2005 est en réalité une donation déguisée, sa demande à ce titre sera donc écartée ; que Madame I...

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes ouverts et des prêts souscrits à son nom et au nom de sa société, la SCI X, dont

de son recours le 28 février 2013 mais dont son recours avait été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 mars 2013.

consécutives à un violent coup de pied au niveau du genou gauche que lui avait porté Jérôme Y... au moment où leurs collègues de travail les séparaient ; "que Jérôme Y... a toujours contesté avoir donné

correspondaient à des dépenses réelles, il n'avait nullement besoin de les faire prendre en compte par des états fictifs ; l'instruction a permis d'apporter d'autres précisions sur la manière réelle dont

maternité fin avril 2009 ; qu'à l'issue dudit congé en mars 2010, elle a pris congé parental d'éducation jusqu'au 5 septembre 2010 ; qu'elle n'a ainsi repris son poste que le 6 septembre 2010 ; qu'il doit donc

X... afin qu'il leur soit enjoint de lui remettre les clés lui permettant d'accéder à la réserve dont elle a la jouissance ; que M.

numériques, ayant pour objet de transformer des données en une information, auraient donc été confectionnés par l'autorité publique et seraient par là même illicites ; qu'il résulte de la réponse de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rapid, société à responsabilité limitée dont le siège est

"a donné tous pouvoirs à M. X... pour l'assister dans le cadre de sa mission" ; que la SDR avait consenti un prêt à la SCI Crevant d'Humières (la SCI), dont MM.

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Créditanstalt Bankverein, société anonyme, dont le siège est

il n'a pas été donné acte, la Chambre de l'instruction doit statuer au fond sur les mérites de l'appel dans le délai légal qui court à compter de cette rétractation ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

° F 20-17.588 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Bretagne, dont

effectués par la commune ; que les consorts Y..., venant aux droits de Geneviève X..., veuve Y..., ont ultérieurement déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que l'arrêt cassé dont