La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en recouvrement et d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur le compte de M.

l'action paulienne jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative statuant sur le recours contentieux formé par les époux X... à l'encontre de la notification de redressement et d'avoir ordonné

séparation de biens en vigueur en Tunisie, afin que mention en soit portée en marge de leur acte de mariage ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 12 juillet 1990, a accueilli leur demande et ordonné

Henri Z..., Claude Jean A..., Mmes Eliane C... et Nicole Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M.

Passaglia, tiers électeur, a ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), d'avoir été rendu après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 14 du

R..., S..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité, alors qu'elle serait domiciliée dans la commune comme elle en justifierait par un document joint au pourvoi ;

. ; qu'ils lui reprochent aussi d'avoir ordonné le partage de la seule parcelle D 308 en dépit du désaccord de plusieurs cohéritiers, sans rechercher si la succession de David G... ne comportait pas d'autres

qu'elle a saisi en référé la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Roubaix, 5 février 1999) d'avoir ordonné

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une correspondance des services fiscaux que, s'il ne figure pas personnellement sur

Jean Y... et Mme Liliane Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte pour les documents manquants et d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle astreinte ; Mais attendu

charge de frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 8 décembre 1988 et réalisées le même jour par le laboratoire Burckel ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné

décision de la cour d'appel, qui dans une premier arrêt du 13 octobre 1999 avait retenu leur responsabilité pour des allégations prétendument dénigrantes à l'égard des sociétés Alfaga Sati et Sogire et ordonné

juges du fond de l'existence des deux conditions exigées par les articles 490, alinéa 1, et 508 du Code civil ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au tribunal d'avoir ordonné

d'Agen, 9 avril 1993) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendu par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'association Arc-en-ciel en ce qu'elle lui avait ordonné

d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant, le 4 septembre 1990, et réalisés, le 6 septembre 1990, par le laboratoire Burckel ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné

frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 3 juillet 1989 et réalisées le 4 juillet 1989 par le Laboratoire Burckel ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné

X... a relevé appel de cette décision et demandé à la cour d'appel d'ordonner que l'enfant soit remis à sa mère ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 1993) a confirmé la décision du premier juge ;

frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 19 novembre 1989 et réalisées le 22 novembre 1989 par le laboratoire Burkel ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné