AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005056_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les fonctions de receveur placier de la ville de Muret, chargé " d'assurer le placement des commerçants dans le respect de la réglementation en matière
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civ1
61372270cd580146773fd031
14 mars 1995
14 mars 1995
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales, pendant une durée de trois ans, sans avoir constaté que l'une
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