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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005056_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les fonctions de receveur placier de la ville de Muret, chargé " d'assurer le placement des commerçants dans le respect de la réglementation en matière

Source officielle

Page 88 sur 4552

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CC

civ1

61372270cd580146773fd031

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales, pendant une durée de trois ans, sans avoir constaté que l'une

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b23

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201134

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il indique avoir réalisé depuis 2018 de nombreuses traductions et déplore que les critères exacts pour devenir traducteur assermenté ne soient pas explicitement énoncés, laissant ainsi place à une interprétation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0705DEC003877405

Admin. suprême

5 juillet 2011

5 juillet 2011

In respect of his detention in Łowicz Prison, the applicant submitted that he had been placed together with fifteen other prisoners in a cell measuring approximately 34 m².

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b699

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord, dont le siège est place

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169c9

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

812,59 francs, la Banque populaire n'inscrivait aucune somme au crédit des nouveaux comptes, attestant néanmoins, le 27 mars 1987, que Mme Helga Y... avait "effectué pour le compte de ses enfants un placement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200854

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

dont la présence au séminaire était obligatoire, s'était livrée à une pratique sportive « permise par le calendrier établi par l'entreprise » pour en déduire que la salariée « n'a pas cessé d'être placée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01641

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par des dispositions et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01642

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par des dispositions et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02394

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Q..., alors « qu'il résulte de l'article 230-34 du code de procédure pénale que les enquêteurs ne peuvent pénétrer dans un lieu privé destiné à l'entrepôt des véhicules pour mettre en place un dispositif

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100176

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de démontrer que le signataire de la requête ordonnance le placement a reçu délégation de signature ; qu'il était fait valoir par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03084

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

F... a été placé en garde à vue le 28 novembre 2018 de ce chef. 4. A l'issue de cette garde à vue, M. F... a été mis en examen du chef susvisé. 5. M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02242

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00556

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le 16 octobre 2018, le projet de nouvelle organisation a été mis en place.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02174

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Présenté au juge des libertés et de la détention, il a été placé en détention provisoire, au terme d'un débat contradictoire qui s'est déroulé par visioconférence. 4. M.

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CC

cr

61372532cd5801467741bc5b

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

motifs que la présignalisation et la signalisation des travaux étaient éclairées de manière permanente par les lampadaires de la ville et que cet éclairage ne rendait pas absolument nécessaire la mise en place

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CC

cr

6137260ecd580146774229be

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Liberge, conseiller à la cour d'appel d'Angers, président de la cour d'assises du département de la Sarthe, de Mme Chandes, juge placé auprès de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100509

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

'une cour d'appel (Nîmes, 16 octobre 2019) et les pièces de la procédure, le 11 octobre 2019, Mme [W], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée

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CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bd5

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction

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