le code de procédure pénale, seront déclarés recevables ; "alors qu'en cas d'appel d'une des parties, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel, portant à quinze

construction existante et la remise en état du terrain dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, de dire qu'à défaut et après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze

notamment en cas de contestation de la date de la consolidation ou du taux d'incapacité permanente, la caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou à la victime dans un délai maximum de quinze

qu'en statuant comme elle l'a fait cependant qu'il ressort de ses constatations que l'acte de signification de l'ordonnance mentionnait à tort qu'elle était susceptible d'un appel dans le délai de quinze

motif, entraînant le paiement d'indemnités de départ, et en leur article 15.1.3, le cas d'une résiliation, en cas de non-respect par l'une des parties des stipulations contractuelles, quinze

Y..., médecin anesthésiste réanimateur, a coté K 50 par 24 heures les actes de surveillance accomplis pendant les quinze premiers jours d'hospitalisation, puis, K 30 par 24 heures les actes de surveillance

a relaxé Pierre Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel de 8 jours sur mineure de quinze

, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Ali X..., avec les circonstances aggravantes que les faits ont été commis sur un mineur de quinze

agissements dénoncés constituent bien des actes de pénétration sexuelle s'agissant de l'intromission du doigt ou de la langue dans le sexe de la mineure, faits de nature criminelle de viols sur mineure de quinze

la cour d'appel de LYON, en date du 6 mars 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône, sous l'accusation de viols et attentats à la pudeur avec violences sur mineure de quinze

cour d'appel de Versailles a déclaré le prévenu coupable d'une part de coups et blessures volontaires sur la personne de Gilles Y..., et d'autre part d'attentats à la pudeur sur mineurs de moins de quinze

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... et Z..., du chef de corruption de mineurs de quinze

ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, commises en réunion sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, et l'a condamné, en répression, à une peine de quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence sur mineures de moins de quinze

; " alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule minorité de quinze

222-29 et 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de quinze

ne pouvait justifier à elle seule son licenciement sans rechercher, si cette erreur, ainsi que le fait sanctionné par un avertissement d'avoir omis de mettre en rayon des marchandises réceptionnées quinze

voies de fait, n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel ou ayant entraîné une incapacité de travail personnel n'excédant pas huit jours, sur Geoffrey Y..., mineur âgé de moins de quinze

vigueur, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans les quinze