transmis ont été déclarés pour une valeur de 9 900 000 francs ; que le 19 novembre 1992, les donataires ont reçu une notification de redressement portant la valeur ainsi déclarée à 20 970 000 francs, ramenée

étranger ; qu'il a été placé sous un contrôle judiciaire incluant, notamment, l'obligation de verser un cautionnement de 500 000 euros ; que, par ordonnance du 9 février 2016, le juge d'instruction a ramené

, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans ; qu'après exécution de plusieurs condamnations pénales et devant le refus de l'intéressé d'embarquer à bord d'un avion devant le ramener

X..., titulaire dans ses livres d'un compte courant, une ouverture de crédit de 5 millions de francs expirant le 29 février 1980 ; que le 4 mars 1980, elle lui a accordé un crédit ramené à 3 millions de

En page 4 du jugement : « Le Tribunal rejette le recours » au lieu « dans les stricts rapports Employeurs — Organisme Sociaux, ramène le taux à 20 %» indiqué par erreur ; ALORS QU'il résulte de l'article

président du tribunal de grande instance pour obtenir, à titre principal, la restitution de la provision d'honoraires versée au cabinet Syndex et, à titre subsidiaire, que le montant des honoraires soit ramené

marocaine, domicilié [...] , est décédé le [...] à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), laissant pour lui succéder ses trois fils, David, Stéphane et Samy ; que, par testament établi le 18 mars 2011 devant des rabbins-notaires

l'enseigne Intermarché, le juge des référés d'un tribunal de commerce a, par ordonnance du 27 mars 2015, ordonné à la société Sotourdi, exploitante d'un supermarché à l'enseigne Carrefour market, de ramener

à l'enseigne Super U, le juge des référés d'un tribunal de commerce a, par ordonnance du 27 mars 2015, ordonné à la société Sotourdi, exploitante d'un supermarché à l'enseigne Carrefour Market, de ramener

R... a soustrait l'enfant pour la ramener en France ; que Mme F... ayant saisi l'autorité centrale polonaise, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

Préjudice matériel 87 819,42 euros Rejet Rejet indemnisation des sommes saisies et des frais de cantine Dont frais de défense 9360 euros Article 700 3600 euros Ramener

d'observations du 23 juin 2014, l'URSSAF a mis en oeuvre à l'encontre de la société la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail pour un montant de 310 575 euros, ramené

International GmbH, en qualité de responsable marketing dans une des trois divisions de l'entreprise ; que par avenant au contrat de travail prenant effet au 1er novembre 2011, le forfait annuel en jours a été ramené

Selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, (Paris, 15 juin 2018), en janvier 2012, la société Total Fina Elf raffinage marketing (la société Total) et la société BP France (la société BP)

société l'Eden Bleu, un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1988 ; que, par avenant au bail du 15 février 1995, le loyer initialement convenu a été ramené

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Ramon

pouvait excéder la somme de 82 600 francs dont il y avait lieu de déduire des frais de fournitures engagés par elle à hauteur de 35 593 francs ; qu'elle a demandé la compensation de sa dette, ainsi ramenée

appliqué des sanctions douanières" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours des années 1994 et 1995, Jean-Louis Y..., a, à l'occasion de transports de carburant effectués entre les raffineries