35L7-V-B7E-CCDOE Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Nicole COCHET, Première présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa

D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Sarah

rendu le 13 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 21/00102 APPELANTE Madame [S] [D] épouse [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Sarah

COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 1] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 21 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah

COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 2] [Adresse 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 21 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah

aînée de l'intéressée, soit devenue majeure postérieurement à l'acceptation par sa mère des conditions matérielles d'accueil ne remet pas en cause le versement de l'allocation pour demandeur d'asile au parent

C B, sa mère, Mme A, titulaire d'une carte de résident depuis l'année 2013 et valable jusqu'en 2027 en sa qualité de parent d'un enfant français, Grace Sarah Diabanza née en 2013 et les autres enfants

En second lieu, la requérante soutient que ses parents sont originaires de la Guadeloupe, que sa mère y est inhumée, qu'elle est propriétaire d'un bien en Guadeloupe à la suite du décès de sa mère et qu'elle

Mme B ne démontre pas davantage que les deux enfants mineurs du couple, respectivement nés le 27 avril 2007 et le 21 septembre 2009, dont la situation est indissociable de celle de leurs parents en considération

familial ne peut, en règle générale, eu égard aux stipulations de l’accord franco-algérien, être refusée pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait de demeurer en Algérie auprès de ses parents

Mme C B, ressortissante arménienne née le 7 avril 2003, est entrée en France avec ses parents et son frère le 1er avril 2019, à l'âge de 15 ans, sous couvert d'un visa de court séjour.

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [Y] [R] née le 29 Mai 1975 à [Localité 3] (SARTHE), demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Aurore DEROUILLAC

- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Né en 1989, M.

[Z] [C] expose que lors de la vente du 4 Juin 1984, ses parents ont concédé des droits de passage, mal définis, qui permettent à M.

H y ayant vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et Mme H y ayant vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et y conservant ses parents et ses trois frères et sœurs.

Par acte en date du 10 février 2004 Monsieur Salah Z... et Madame Fa'za X... père et mère de l'enfant Amel agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux de l'enfant ont assigné

En outre, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents.

  Sara Lind Eggertsdóttir c.