G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce sis ... et des fruits perçus par ce fonds et dit que sur cette somme, M. H...

et de trésorerie, et sur la réalisation d'objectifs personnels à arrêter d'un commun accord" ; qu'en suite du licenciement du salarié les parties ont signé une transaction allouant à ce dernier une somme

à la somme de 21 731,15 euros au titre des indemnités journalières et de les condamner in solidum à payer à Mme [V] la somme de 336 288,06 euros, dont devront être déduites les provisions versées à titre

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2005), que les époux X..., preneurs entrant, ont assigné les consorts Y... den Z..., preneurs sortant, en restitution de sommes

versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire pour l'employeur, faute de dénonciation dans le délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en

E... la somme de 98 843 euros et à M.

pour les années 1989 à 1991 les sommes versées à titre de jetons de présence à M.

de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382, 1993 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme

Alexandre Y... au paiement d'une somme principale de même montant, la cour d'appel porte le montant total des condamnations prononcées à l'encontre des cofidéjusseurs à une somme supérieure au montant

X... les sommes de 159 171, 89 francs et de 300 000 francs, à l'association APEFIP la somme de 150 000 francs, à l'association AGAR la somme de 71 862, 25 francs et à l'association AAAA la somme de 12

Mans après avoir constaté que la SCI avait indûment reçu la somme litigieuse et que cette somme avait été réglée par l'assureur en exécution du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles

Le 3 mars 2021, Mme [W] a annulé le séjour prévu et sollicité le remboursement de la somme versée. 2. Le 1er février 2023, elle a assigné l'EIRL [L] [Y] en restitution de cette somme.

somme n'était pas destinée à Lafayette Auto Service mais à une agence parisienne de l'entreprise redevable d'une somme égale envers Auto Location, l'ancienne société des parents de Jean-Charles X... ;

de 17 643,66 euros dès lors qu'à la suite d'une transaction entre la SCI et la société Dallage Hautes Performances, seule une somme de 5 300 euros avait été payée et que seule cette somme devait être

Elec au paiement de la somme de 154 254,57 euros au titre des travaux de reprise et d'achèvement du chantier interrompu, de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perturbation

Le Y... a sollicité une récompense, à hauteur de la somme de 930 000 francs, pour l'acquisition de biens immobiliers par la communauté à l'aide de ses deniers propres, et à hauteur de la somme de 825 227

1289 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme

de 121 398 francs et l'a en conséquence condamné à verser cette somme aux trois parties civiles, "aux motifs qu'il résulte incontestablement du dossier que si le prévenu a versé au compte de sa cliente