orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 25 Septembre 2019 JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. [4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Sophie

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Christophe Pourreau, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Chez Cabinet Pilliot [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT (avoués à la Cour) assistée de Me Laurence

Comparants en personne et assistés de Maître Sophie PARRENO substituant Maître Laurence TASTE-DENISE (avocats au barreau de BORDEAUX) Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Julia SOURD, substituant Maître Lionel MARCONI, Avocats au barreau de BORDEAUX, Appelant d'un jugement rendu le

SACOR SALAISONS ET CONSERVES DU ROUERGUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aurélia CIMETERRE LE GALL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sophie

CARRERE, conseillère assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière.

simplifiée agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 53, rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX représentée par Me Sophie

DBZS-W-B7J-ZX4M DEMANDEUR : Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] comparant en personne DÉFENDERESSE : S.A. 3F NOTRE LOGIS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anne-laurence

L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie

directoire et conseil de surveillance agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 487 779 035 00046 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie

société CRÉDIT DU NORD, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 456 504 851 00019 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie

d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/033587 du 17/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE Mme LA PROCUREURE GENERALE représentée par Mme Laurence

CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Sophie

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie