Y... de 1996 à 1997 et emploi fictif de Mme Y... de janvier 1993 à juillet 1997, distribution de dividendes fictifs en décembre 1996 et établissent de faux bilans au 31 décembre 1996, facturation fictive

La banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 30 décembre 2024 elle a fait assigner Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 6 juin 1986, la société banque Scalbert Dupont (la banque) a consenti

La SELARL MJ SYNERGIE interjetait appel de cette décision, par acte du 10 juin 2021.

Mme [G] a fait assigner en intervention forcée maître [S] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lainor Rent, par acte du 18 septembre 2020, et l'AGS, par acte du 21 mars 2021.

D... à leur profit, M. et Mme A... ont fait pratiquer, par acte du 6 janvier 2015, une saisie des droits d'associé de M. D... au sein de la société Mediagin ; que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation Considérant que le CIC EST soutient que l'acte introductif d'instance du 28 octobre 2008 serait irrégulier pour avoir été délivré non pas à

Par acte notarié du 4 septembre 1978, M.

L... », 1) ALORS QUE lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté en enjoignant aux parties de produire tous

le 4 décembre 2013 et de confirmer, en conséquence, le jugement entrepris, alors, selon le moyen : 1°/ que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte

des banques une augmentation de leurs lignes d'escompte ; que le placement des sociétés en redressement judiciaire a permis de constater qu'une grande partie des créances cédées aux banques étaient fictives

leur plainte sont de simples pièces à conviction ayant valeur d'indices et de moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement ; qu'en toute hypothèse ces pièces ne constituent pas des actes

Par acte du 9 mars 2004 Madame Muriel X... et Monsieur Julien X... assignèrent Mademoiselle Mélissa X..., Madame Annie Z... et la SCI de l'Eglise devant le juge du fond.

tenu du fait que les époux Albert Z... avaient été laissés en possession de la villa de Saint-Brice et des meubles la garnissant, n'avait pas eu nécessairement conscience du risque d'insolvabilité que l'acte

En second lieu, aux termes de l’article 150 VA du code général des impôts : « I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte. (...)

.; - aucune confusion juridique n'existe entre la SNC LA COCOTERAIE et ses concessionnaires ; - l'EURL CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché

.; - aucune confusion juridique n'existe entre la SNC LA COCOTERAIE et ses concessionnaires ; - l'EURL CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la