[C] [R] et de Mme [L] [S] et a notamment : ' ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, ' fixé la contribution de M.

Il exerce la profession d'agent SNCF, entreprise pour laquelle il travaille depuis 1996 et au sein de laquelle il a su progresser.

logement à hauteur de 439,00 euros, et de prime d’activité de 1 573,09 euros en raison d’une régularisation de sa situation familiale à la suite d’une enquête réalisée dans le cadre d’un contrôle par agent

A..., autorisé à travailler durant son séjour en France, occupait un emploi en qualité d’agent de service lui permettant de subvenir à ses besoins, et a pris en considération la situation personnelle et

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux» ; que le premier juges a débouté B...

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Thérèse X... divorcée Y... née le 27 Février 1933 à RIEUX DE PELLEFORT (09120) Quartier de Bagatelle 32700 LECTOURE représentée par Me

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre, matrimonial), dans le litige l'opposant à Mme K... B...

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le litige soumis à la cour pose deux sortes de problèmes , dont les parties ont fait quelque peu l'amalgame à savoir : - la liquidation du régime matrimonial de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR homologué la convention résultant du procès-verbal de lecture d'élaboration d'un projet d'état liquidatif du régime matrimonial de M

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Monique X... née Y... séparée de biens X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 2011), que M.

[K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-10.519 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre familiale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [Z], domiciliée

suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, l'association " Juristes pour l'enfance ", représentée par Me Le Gouvello, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence

date du 12 mai 2015, le juge aux affaires familiales a notamment : - prononcé le divorce des époux, - ordonné le partage et la liquidation de leurs intérêts respectifs conformément à leur régime matrimonial

La procédure a été communiquée à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes qui n'a pas produit d'observations sur cette question prioritaire de constitutionnalité.

Il lui appartiendra en tout état de cause de les produire au notaire chargé de liquider et de partager le régime matrimonial.

       Une première audience prévue le 15 décembre 1993 devant la cour d'appel d'Orléans fut ajournée à la demande de l'avocat de l'agent judiciaire du Trésor.

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE ------------------- ARRÊT no 842 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN

de déterminer la valeur vénale des biens immeubles, faire les comptes de liquidation partage, déterminer le montant de l'indemnité d'occupation, dresser un projet complet de liquidation du régime matrimonial