Les agents relevant du premier grade nommés au second grade en application de l'article 11 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 3

—

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Article 34

—

Les agents contractuels peuvent bénéficier d'un accompagnement dans leurs projets d'évolution professionnelle, dans les conditions définies au chapitre III du titre Ier.

Article 4

—

Les agents de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.

Article 1

—

L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est IV ;

Article 4

—

Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.

Article 113 bis

—

La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.

Article 68

—

Les agents qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 66 bénéficient des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents au poste qu'ils occupent.

Article 12

—

Les agents de la haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 28-2

—

La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.

Article R872-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53

Code de la sécurité intérieure

Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du Premier ministre prévu par l'article L. 871-6, que les agents techniquement compétents qui :

Article D241-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.

Article L862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62

Code de la sécurité intérieure

Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.

Article R114-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

Article R8124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Code du travail

Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.

Article D168-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 87

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 37

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent :

Article R1634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 75

Code des transports

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 :

Article D14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.

Article R131-34-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 00

Code de l'environnement

Les agents commissionnés et assermentés ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur général de l'office.

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