AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
* JUGER que cette créance sera employée en frais privilégiés de procédure conformément à l'article L 622-17 du Code de commerce.
Source officiellePage 88 sur 797
Pôle 5 - Chambre 9
5fde5fa52ee2173a4bc4d387
28 juin 2018
28 juin 2018
de procédure civile, et des articles L. 620-1, L. 620-2 et L. 622-21 du code de commerce : à titre principal, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre 2017, qui a déclaré
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