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15 921 résultats pour « art. L.622-28 code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* JUGER que cette créance sera employée en frais privilégiés de procédure conformément à l'article L 622-17 du Code de commerce.

Source officielle

Page 88 sur 797

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fde5fa52ee2173a4bc4d387

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

de procédure civile, et des articles L. 620-1, L. 620-2 et L. 622-21 du code de commerce : à titre principal, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre 2017, qui a déclaré

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00984

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

-22 et L. 622- 24 du code de commerce ; 2°/ que l'évaluation faite dans une déclaration de créance peut être confirmée ou réduite jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission des créances ; que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

que le « libre exercice par l'actionnaire qui ne peut y renoncer d'un droit statutairement consacré ne caractérise pas l'empêchement prohibé », sans rechercher si, comme cela était soutenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00527

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

-2 et L. 626-27 III du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, textes rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

; que d'autre part, aux termes de l'article L. 622-28 du code du commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de les autoriser à régler, conformément aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, les sommes réclamées par la direction générale des finances publiques au titre de la taxe d&apos

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef598cdc6046d470e37d6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

TRIBU NAL DE COMMERCE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27/12/2024 La cause a été entendue à l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef5b4cdc6046d470e3992

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

TRIBU NAL DE COMMERCE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27/12/2024 La cause a été entendue à l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba51e405357f749ea593

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b73

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

-1 et L. 622-17 du code de commerce, Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, - déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9178b

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-OBTT S.A.S. ADECCO FRANCEc/S.A

695ccd4a75782d5f06f1ce9c

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. 622-24 et suivants du code de commerce, Vu la déclaration de créance du 28 novembre 2022, Vu l'accusé de réception par la Selarl Firma en date du 5 décembre 2022, Vu la transmission de l'ensemble

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[R], Me [G], ès-qalités, et le Fgao demandent à la cour, au visa des articles 5 et 14 du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code du commerce, de : => réformer le jugement en ce qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb228ccdc6046d47c91a3b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 28/04/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS JH2I, ledit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc37ee633183e2ee17b97

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de MEAUX pour l'accomplissement des mesures de publicité prévus par l'article R.621-8 du Code de Commerce; DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ; Aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88df4

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

DE Z..., es qualités, demande à la cour : - de débouter tant Madame B... que Monsieur X... de leur demande de nullité de jugement ; - vu les articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-5 et L 625-8 du code

Source officielle