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38 169 résultats pour « article 12 du Code des Devoirs Professionnels ou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137216ecd580146773f3b0f

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 88 sur 1909

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110045

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001387_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 434-12 de ce code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d9342d338c20d3125f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c46

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

X... comme l'a très justement caractérisé le premier juge, a failli à son devoir de conseil et engagé pleinement sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, un tel manquement étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00308

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 645-8 du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que, dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel, "la débitrice a indiqué (...) devoir (à la SCI L'Olivier d'Aude) la somme

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65d3a9d3c9d5768f5969d0dc

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04387 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4B5X Date du Recours : 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910e3

Appel

13 février 2014

13 février 2014

RG N : 12/ 01345 AFFAIRE : Mme Régine X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100508

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans son courriel du 2 décembre 2011, Me

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792aca

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La force majeure est définie à l'article 1218 du code civil comme étant un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb5

Appel

8 décembre 2008

8 décembre 2008

à l'expert ; que le technicien a, en revanche, reçu un devis de la société CLERAM qu'il écarte comme étant peu sérieux dans la mesure où ce devis ne concerne que 12 portes et que le prix unitaire en est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202264

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles

Source officielle
CA

2ème Chambre

64ae4aeba1775905dba3bb7a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[E] demande à la cour de: Vu notamment les dispositions de l'article 1353 du code civil anciennement 1315 du même code ; Vu, notamment, l'article 9 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Frédéric A...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300599

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100488

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101143

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis de la société Automobiles du Val, le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02767_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre,

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbaf1d01e3c86f4f25b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 novembre 2023, la société SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil, L.121-12 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90129

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Armand X... la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Source officielle