code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail

, ni par la convention collective applicable, à celle générale de l'article L. 1234-5 du code du travail selon laquelle le préavis est dû par l'employeur sauf en cas de faute grave ; qu'

L. 1233-69 du code du travail. 11.

Or, selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier

L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et

alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,

Les articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail disposent que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions

imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, dans leur

sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier

le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat

le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en

Par ailleurs, l'article D. 1242-1 du code du travail donne la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée d'usage dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration et l'article 14 de la

-4 du code du travail .

L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis

: Attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-

AUTORISER le recours en révision de l'arrêt du 11 janvier 2012 et rétablir le loyer au montant de 11.7l2,93 euros. en application de l'article lll2-l, 1240, 1241 du Code civil et de l'article 595 du Code

L'article L 1244-2 du code du travail prévoit que pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulés.